Réglementaire

LA MISE EN PLACE DU PASS SANITAIRE EN ENTREPRISE

Il y a quelques jours l’Assemblée nationale à voter l’extension du pass sanitaire en entreprise. Que dit le texte de loi ?

QUI EST CONCERNÉ ?

Tout d’abord, les salariés des cafés, restaurants, foires, salons professionnels, avions, trains, cinémas, salles de sport, piscines et autres lieux de loisirs… Ces employés devront présenter à leurs employeurs un pass sanitaire valide pour pouvoir travailler.

Ensuite, ce sont les établissements médicaux. En effet, les employés des hôpitaux, des Ehpad, des cliniques, les sapeurs-pompiers, certains militaires, ainsi que les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées devront à partir du 15 septembre être vaccinés. En cas de refus, ceux-ci ne pourront plus exercer leur métier, et voir leurs salaires suspendus.

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS DE PRÉSENTER UN PASS SANITAIRE ?

Premier cas : le salarié peut, avec l’accord de son employeur, poser des RTT ou des congés payés le temps de se faire vacciner.

Second cas : l’employeur suspend le salarié pendant trois jours sans que celui-ci ne soit payé. Par la suite, l’employeur devra convoquer le salarié pour un entretien afin de connaître les moyens pour régulariser sa situation (vaccination ou changement de poste…).

QUID DU LICENCIEMENT EN CAS DE REFUS ?

En ce qui concerne le licenciement d’un salarié en CDD ou en Intérim, s’il n’a pas de pass sanitaire, l’employeur peut décider de rompre son contrat.

Point important : celui-ci ne pourra pas toucher de dommages et intérêts.

Pour un salarié en CDI, le pass sanitaire ne fait pas partie des motifs directs de licenciement. Cependant, si l’employeur juge que la suspension du salarié perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise, celui-ci pourrait licencier son salarié.

La loi qui a été voter devrait cesser de s’appliquer à partir du 15 novembre, si elle n’est pas prolongée. Ce qui signifie que l’employeur peut suspendre son salarié jusqu’à cette date.

Pour l’instant, les organismes de formation ne sont pas concernés par ce projet de loi. Nos stagiaires pourront se rendre dans nos centres de formations sans avoir besoin de présenter un pass sanitaire.

Sources :