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Objet et champ d'application des conditions générales de vente

 

 

Opposabilité des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") sont systématiquement adressées ou remises à chaque participant pour lui permettre de passer commande. Par conséquent le fait de passer commande auprès de PREMATECH FORMATION ou d'assister à une séance de formation vendue par PREMATECH FORMATION implique l'adhésion entière et sans réserve du participant à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par PREMATECH FORMATION et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'un responsable autorisé de PREMATECH FORMATION prévaloir contre les CGV.

Toute condition contraire posée par le participant sera donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite, inopposable à PREMATECH FORMATION, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Définitions

 

Client

Personne morale employeur de la personne venant assister à un stage de formation

 

Organisme de Formation : PREMATECH FORMATION

Organisme de formation dispensateur du Stage

 

Stages interentreprises :

Stages sur catalogue réalisés dans les locaux de l'Organisme de Formation

 

Stages intra entreprise : Session de formation réalisée dans votre entreprise

 

 

Documents contractuels

 

PREMATECH FORMATION fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue de l'Organisme de Formation telle que prévue par la loi.

 

Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à PREMATECH FORMATION un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

 

Une attestation de présence est adressée au Client par l'Organisme de Formation après la formation.

 

Une attestation de formation par participant est adressée au Client par l'Organisme de Formation après la formation.

 

 

Prix, facturation et règlements

 

Tous les prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Tout stage commencé est dû en entier.

L’acceptation de PREMATECH FORMATION et de l'Organisme de Formation étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, PREMATECH FORMATION se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de SARL PREMATECH FORMATION à réception de facture.

Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage, sauf stipulation contraire. Sauf avis contraire exprimé à l'inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l'employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire tel que défini à l'article L.141-8 du Code du Travail. Conformément à l'Art. 259-A-4° du CGI, leur prix est, sans option possible, majoré de la TVA au taux en vigueur.

 

 

Règlement par un OPCA

 

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient :

 

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande

 

• de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande

 

• de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné

 

Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si PREMATECH FORMATION n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût du Stage.

Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par PREMATECH FORMATION après demande écrite du Client accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.

 

 

Pénalité de retard

 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal (C.Com. Art. 441-6 al 3).

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

 

 

Refus de commande

 

Dans le cas où un Client passerait une commande à PREMATECH FORMATION, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), PREMATECH FORMATION pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

 

Conditions d'annulation et de report

 

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation intervenant plus de 15 jours ouvrables avant le début de la prestation, tout montant déjà versé est porté au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.

Pour toute annulation moins de 15 jours ouvrables avant le début du Stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.

 

 

Informatique et libertés

 

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à PREMATECH FORMATION en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de PREMATECH FORMATION pour les besoins desdites commandes, notamment à l'Organisme de Formation.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à PREMATECH FORMATION pour s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de PREMATECH FORMATION.

 

 

Renonciation

 

Le fait pour PREMATECH FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces même clauses.

 

 

Loi applicable

 

Les Conditions Générales et tous les rapports entre PREMATECH FORMATION et ses Clients relèvent de la Loi française.

 

 

Attribution de compétences

 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société PREMATECH FORMATION qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à PREMATECH FORMATION, même si elle en a eu connaissance.

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