Formation SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) pour la CSSCT ou le CSE - Moins de 300 salariés
Objectifs
En application de l’article L2315-40 du Code du Travail, la formation dont bénéficient les représentants du personnel à la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, a pour objet :
- de développer en eux l’aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d’analyser les conditions de travail ;
- de connaître le fonctionnement du CSSCT et ses interlocuteurs ;
- d’être pertinent et efficace lors des réunions, visites et communications dans l’établissement ; - maîtriser les outils de la démarche d’amélioration de la prévention et de la santé au travail.
Programme de formation
CETTE FORMATION EST ÉGALEMENT DISPONIBLE EN VISIOCONFÉRENCE.
TÉLÉCHARGEZ NOTRE PROGRAMME EN CLIQUANT ICI
⚠️ ATTENTION⚠️ - Au 31 mars prochain, cette formation passera de 3 à 5 jours de formation obligatoire. Vous pouvez organiser votre formation avant ce changement en nous contactant :
▶️ info@prematech-formation.fr
▶️ 02 40 42 07 28
▶️ La mise en application du texte de lois qui oblige les entreprises à former l’ensemble des membres du CSE (délais de prévenance 1 mois) (loi 2021-1018, art. 39, c. trav. art. L. 2315-18 modifié)
Lors du premier mandat, les élus (titulaire ou non) n’ayant jamais eu de formation SSCT passerons de 3 à 5 jours (dès 11 salariés).
Pour info :
Pour les établissements de 11 à 299 salariés, le législateur a institué une formation :
- L2315-18 Formation santé, sécurité et conditions de travail (« SSCT »)
« Le coût de cette formation est pris en compte par l’entreprise »
La loi santé du 2 août 2021 renforce la prévention en santé au travail (entre en vigueur le 31 Mars 2022) :
Article 39 :
– Lors du premier mandat :
La formation est d’une durée minimale de 5 jours, lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
– En cas de renouvellement :
o 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.
Tous les élus ont droit à cette formation, qui n’est pas uniquement réservée aux membres de la commission
Ces formations doivent obligatoirement être dispensées par un organisme de formation agréé par la DREETS.
Public
Toute personne représentant au Comité Social et Economique et siégeant à la C.S.S.C.T Accès à nos centres adapté aux personnes présentant des situations de handicaps (Voir notre registre d'access
Durée
3 jours selon les recommandations du texte de loi article L2315-40. Pour nos tarifs et nos dates de session de formation, contactez-nous au 02.40.42.07.28 ou bien via notre formulaire de contact.
Validation
Attestation de formation professionnelle.
