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LE DOCUMENT UNIQUE

1. Rappel règlementaire

Le document unique constitue, depuis quelques années, une obligation générale de sécurité de la part de l’employeur. En effet, le décret n° 2001-1016 du 5 Novembre 2001 a introduit dans le Code du Travail, une obligation règlementaire destinée à formaliser cette évaluation des risques : le document unique, dont voici l’extrait :

« Selon l’article R.4121-1 du Code du Travail, l’employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. »

2. Le document unique : pour qui ?

Le document unique a pour fonction de regrouper en un seul et même document, toutes les informations relatives à l’évaluation des risques au sein de l’entreprise.

Il doit être consultable par tous les employés de la société mais aussi par les délégués du personnel, les membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, les agents de l’inspection du travail, le médecin du travail, … (etc).

L’employeur doit pour cela, afficher clairement l’endroit où le document est consultable.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire à partir du premier salarié.
Il doit être rédigé par l’employeur, mais celui-ci peut se faire aider des salariés ou d’un organisme extérieur.

3. Sa présentation et son contenu

Malheureusement le Code du Travail n’a pas prévu de document unique type, l’on peut donc le présenter sous format papier mais aussi sous format informatique.

Une obligation subsiste tout de même dans la mise à jour du document : il doit être mis à jour au moins annuellement mais le mieux reste de le compléter à chaque modification des conditions d’hygiène, de sécurité ou de travail (nouveaux matériaux, nouvel outillage, …) ainsi qu’à chaque apparition d’un nouveau risque professionnel.

Suite à cela il doit définir de nouvelles dispositions, prévenir le personnel et anticiper les nouvelles mesures d’organisation de l’activité dans l’entreprise.

Identifier les risques et les classer

L’employeur doit dans un premier temps, identifier les risques dans chaque unité de travail. Pour cela il doit se rendre auprès des salariés et avoir leur vision du terrain et du quotidien, il doit aussi les observer afin de se rendre compte des risques encourus ou non par les salariés. Il peut bien évidemment aussi s’aider des différents motifs d’accidents du travail qui ont pu survenir au sein de la société afin de repérer les situations à risque.
Le dialogue avec les salariés est à privilégier lors du recueil des informations, ils sont les premiers à être concernés par les risques professionnels.

Dans un second temps il va devoir les classer en évaluant la gravité de chaque risque et sa probabilité de survenue afin de définir les risques les plus importants et les traiter en priorité.
Là aussi, le classement peut se faire avec les salariés car leur vision du risque est différente de celle de l’employeur.

Il faut maintenant trouver des solutions à ces risques. Pour cela, le dialogue avec les personnes concernées est primordial, ils ont peut-être déjà pensé à des solutions simples et efficaces mais sans jamais oser les mettre en place ou même en parler.

Le plan d’actions

Une fois les risques reconnus, classés et quantifier, ils doivent être gérer et suivis à l’aide d’un plan d’actions à entreprendre : une seconde partie primordiale.

Il ne faut pas se contenter de repérer les risques, il faut aussi les éviter voire les supprimer. Des mesures de prévention doivent être choisies pour chaque risque identifié. La mise en œuvre des actions de prévention peut se traduire par la formation des employés, la mise en place de nouvelles consignes de travail, d’aménager des locaux ou encore de changer de matériel.

LA SANTE ET LA SECURITE DES SALARIES : UNE OBLIGATION DE RESULTATS POUR L’EMPLOYEUR

1. Rappel règlementaire

Selon l’article L4121-1 du Code du Travail :

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels ;
- Des actions d'information et de formation ;
- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

2. Un régime spécifique

En vue de l’article cité ci-dessus, la responsabilité de l’employeur peut donc être recherchée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, c’est un régime spécifique, dérogatoire du droit commun, qui préside à l’indemnisation des victimes. Ce régime créé en 1898, prévoit que tout salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie automatiquement d’une indemnisation forfaitaire. Cette indemnisation est versée sans qu’une faute ne soit recherchée. L’indemnisation est confiée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du salarié victime. C’est à cette caisse que doit être adressée la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et c’est elle qui reconnaît le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

L’indemnisation forfaitaire versée ne correspond pas à une réparation intégrale du préjudice. Si le salarié voit ses frais médicaux entièrement pris en charge, et perçoit des indemnités journalières majorées, en cas d’incapacité de travail permanente, il n’a droit qu’à une rente calculée selon des modalités  précises.
En revanche, en cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié ou ses ayants droit peut percevoir une rente majorée et être indemnisé de chefs de préjudices personnels. Mais la faute inexcusable du salarié, quant à elle, permet à la Caisse de réduire, voire supprimer la rente.

3. Une obligation de résultats

Dans plusieurs arrêts du 28 Février 2002 concernant les salariés atteints de maladies professionnelles liées à l’amiante, la chambre sociale a dégagé une nouvelle définition de la faute inexcusable, beaucoup plus souple et donc plus favorable au salarié puisqu’elle lui permet de majorer son indemnisation. Désormais tout accident ou maladie d’origine professionnelle constitue un manquement à cette obligation ayant le caractère de la faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaire pour l’en préserver.

L’insuffisance des mesures préventives constitue la faute inexcusable, sauf si l’employeur ne pouvait avoir raisonnablement conscience du risque encouru. À cet égard, l’absence de document unique est assimilée à une absence de prévention. En cas d’accident du travail, les pompiers et/ou les forces de l’ordre appellent automatiquement l’inspecteur du travail. Le premier réflexe de celui-ci consiste à demander à voir le document unique.
Si le document unique est bien rédigé, la justice peut reconsidérer la faute inexcusable en estimant que l’employeur ne pouvait avoir conscience d’un danger non identifié par le document unique ou bien qu’il en avait conscience, mais avait pris toutes les mesures nécessaires pour en préserver ses salariés puisque le document unique préconisait les dites mesures.

En fonction des différents accidents ou maladies professionnelles, la responsabilité pénale de l’employeur peut être recherchée. Par exemple dans le cadre d’un manquement à une des règles précises d’hygiène et de sécurité du Code du Travail.
 

En outre, la rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels est un document obligatoire (voir l’article R4121-1 du Code du Travail) qui doit être rédigé par l’employeur et consultable par tous. Il doit classer les risques présents dans l’entreprise et prévoir un plan d’actions permettant de limiter ces risques voire de les supprimer. Attention, la responsabilité de l’employeur peut être engagée en cas de non-respect du Code du Travail.

Aujourd’hui PREMATECH FORMATION organisme de formation professionnelle, spécialiste de la prévention, la sécurité et la santé au travail, est là pour vous aider dans cette démarche de rédaction de votre document unique. Nous réalisons pour et avec vous, un audit au sein de votre entreprise, permettant de recueillir les différents risques présents. Nous vous aidons à rédiger votre Document Unique et restons joignable pour toute question.

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